Article 1 : Champ d’application et acceptation des conditions générales de vente
1.1 Champ d’application des conditions générales de vente
Le site internet www.comptoirdesvignes.fr (ci- après désigné « le Site ») est un espace de vente en ligne édité par la société CENTRALE EUROPEENNE DE DISTRIBUTION - C10, société par actions simplifiée au capital variable de 349.792 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 414 229 450, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR 22 414 229 450, dont le siège social est situé 59-61, 59 B RUE PERNETY, 75014 PARIS.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») sont applicables aux achats effectués à distance sur le Site par tout client consommateur (ci-après désigné « le Client »).
Le Client déclare être un consommateur ou non-professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation.
La société CENTRALE EUROPEENNE DE DISTRIBUTION - C10 agit pour le compte des Caves à l’enseigne « Comptoir des Vignes », les Caves assumant toutes les obligations inhérentes à la vente des produits (ci- après désigné « les Produits ») sur le Site à l’égard du Client.
L’offre de vente proposée par chaque Cave COMPTOIR DES VIGNES sur le Site :
- est destinée exclusivement à la clientèle disposant de la capacité de contracter et agissant en tant que consommateur, c’est-à-dire toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
et
- n’est afférente qu’à des ventes dont la livraison intervient exclusivement sur le périmètre géographique suivant : FRANCE.
Les présentes conditions générales de vente régissent les conditions auxquelles les Caves COMPTOIR DES VIGNES adhérentes au Réseau Comptoir des Vignes animé par la société CENTRALE EUROPEENNE DE DISTRIBUTION - C10 offrent à la vente et vendent les produits au catalogue de chacune des Caves.
Les présentes conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications. Aussi, le Client reconnaît que les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande du Client. La date de mise en ligne des conditions générales de vente modifiées vaut date d’entrée en vigueur des conditions générales de vente.
1.2 Mentions sanitaires
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique régissant l'interdiction de la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix huit ans, le Client certifie lors de sa commande avoir dix huit ans révolus au moment de celle-ci. L’accès au Site est strictement réservé aux personnes majeures.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Il convient de le consommer avec modération. En outre, il est expressément rappelé que la consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves pour la santé de l'enfant.
Le Client qui passe commande sur le Site déclare remplir l’ensemble des conditions définies au présent article.
1.3 Acceptation des conditions générales de vente
Toute opération de vente de Produit(s) réalisée par chaque Cave COMPTOIR DES VIGNES auprès du Client est exclusivement régie par les CGV accessibles sur le Site.
En conséquence, le fait pour le Client de passer commande implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux CGV qui prévalent sur tout autre document. A ce titre, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les CGV avant la passation de sa commande.
Le fait que la Cave COMPTOIR DES VIGNES ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ou des termes de la commande afférente à l’opération et telle que validée par la Cave COMPTOIR DES VIGNES ne peut être interprété comme valant renonciation de la Cave COMPTOIR DES VIGNES à se prévaloir ultérieurement desdits termes ou dispositions.
Si l’une des clauses des CGV devait être annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Les CGV ainsi que les termes de la commande passée par le Client et acceptés par ce dernier sont rédigés en langue française.
Article 2 : Prix
2.1 Affichage des prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes françaises applicables). Ces prix n’incluent pas les éventuels frais de livraison et d’emballages cadeaux ou encore le prix d’autres services optionnels souscrits par le Client.
La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande. Tout changement de taux serait immédiatement répercuté sur le Site, mais le taux applicable à la commande sera celui en vigueur au moment de la validation de celle-ci.
Lors de certaines opérations promotionnelles annoncées sur le Site, le Client doit préalablement vérifier l’applicabilité de la promotion dans la Cave COMPTOIR DES VIGNES qu’il choisit librement en fonction de la localisation de la Cave COMPTOIR DES VIGNES.
2.2 Modification des prix et conditions de vente
La Cave COMPTOIR DES VIGNES se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix et conditions de vente. Le prix et les conditions applicables à la commande du Client seront ceux en vigueur au jour où celle-ci est validée par le Client.
2.3 Spécificités liées à la E-réservation
Le prix à payer par le Client sera celui appliqué par la Cave COMPTOIR DES VIGNES choisie par le Client le jour de la réservation du/des Produit(s) réservé(s), la Cave COMPTOIR DES VIGNES concernée n’étant tenue qu’à maintenir lesdits prix que pendant un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de l’émission par la Cave COMPTOIR DES VIGNES de l’avis de mise à disposition.
Article 3 : Commande
3.1 Identification du compte utilisateur
Pour toute passation de commande sur le Site, le Client doit s’identifier au moyen de son compte utilisateur.
La création d’un compte client ne peut être effectuée que par une personne majeure.
Pour toute première commande, le Client doit au préalable créer un compte utilisateur en renseignant un formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site. Le Client veillera à fournir des informations exactes et complètes et à actualiser les informations renseignées qui font l’objet de modifications.
Via le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur notre Site, le Client complète les informations suivantes :
- Informations personnelles : nom, prénom, téléphone, date de naissance , adresse email,
- Adresse de livraison : rue et numéro de rue, ville, code postal,
- Adresse de facturation : rue et numéro de rue, ville, code postal.
L’ouverture du compte utilisateur requiert la saisie d’une adresse de courrier électronique valable associée à la saisie d’un mot de passe choisi par le Client lors de la création de son compte.
Il est rappelé que le Client a le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique en application de l’article L.223-2 du Code de la Consommation.
Le Client est seul responsable de la saisie de ses informations, la Cave COMPTOIR DES VIGNES ne pouvant être tenue responsable d’une erreur concernant les informations personnelles du Client.
Le Client est responsable de l’utilisation de ses identifiants et, le cas échéant, il informe sans délai COMPTOIR DES VIGNES de toute utilisation frauduleuse de ses identifiants afin que COMPTOIR DES VIGNES procède à leur désactivation.
3.2 Etapes de la passation de commande
La procédure de commande est la suivante :
1) Le Client sélectionne sa Cave COMPTOIR DES VIGNES puis sélectionne les Produits en cliquant sur l’onglet « ajouter au panier » et renseigne les quantités qu’il souhaite commander. Il peut à tout moment vérifier les Produits sélectionnés en cliquant sur l’onglet « mon panier ».
2) A l’issue de la sélection, le Client clique sur l’onglet « voir mon panier ». Un récapitulatif de commande est alors soumis au Client. Il dispose ainsi de la faculté de contrôler et de modifier sa commande en tout ou partie ou de cliquer sur la fonction « continuez vos achats » pour ajouter de nouveaux produits. Dans ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis au Client à l’issue de sa sélection.
3) Le Client prend connaissance des CGV figurant sur le Site et manifeste son adhésion auxdites CGV en cochant la case prévue à cet effet. Du fait de cette action, le Client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des CGV et accepter lesdites CGV.
4) Le Client choisit le mode de livraison des produits commandés parmi les options proposées par le Site (cf. Article 5 « Livraison ») et renseigne l’adresse de livraison correspondante. La livraison d’une commande s’entend d’un seul lieu de livraison.
5) Le Client est informé que sa commande emporte obligation de paiement, conformément à l’article L 221-14 alinéa 2 du Code de la Consommation
6) Le Client valide, de manière définitive, le contenu et le montant de la commande. La validation, qui vaut acceptation expresse du Client, est matérialisée par l’action suivante : cliquer sur l’onglet « Passer au paiement ».
7) Le Client procède au paiement de sa commande conformément aux options proposées par le Site.
A réception de cette commande, la Cave COMPTOIR DES VIGNES s’assure de la conformité de celle- ci et effectue les contrôles préalables nécessaires à la validation de la commande.
Conformément aux dispositions de l’article L 121-11 du code de la consommation, il est précisé que COMPTOIR DES VIGNES se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client :
- en cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le moyen de paiement du Client ;
- et plus généralement en cas de motif légitime, au sens de l’article L 12111 du code de la consommation. Notamment, la Cave COMPTOIR DES VIGNES se réserve le droit de contrôler et/ou refuser une commande s’il existe un litige antérieur en cours ou bien un niveau de commande anormalement élevé.
Une fois les vérifications préalables nécessaires effectuées par la Cave COMPTOIR DES VIGNES vis-à- vis du Client, la Cave COMPTOIR DES VIGNES adressera au Client un courrier électronique l’informant :
- soit de l’acceptation de la commande ;
- soit du refus de la commande.
Seule la validation définitive de la commande engage contractuellement la Cave COMPTOIR DES VIGNES vis-à-vis du Client. La mise à disposition des produits dans la Cave COMPTOIR DES VIGNES sélectionnée par le Client ne se fera qu’à compter de la validation définitive de la commande et de la réception du paiement de la commande considérée. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client valent preuve de l’intégralité de la commande.
Les registres informatiques attachés au Site, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre la ou les Cave(s) COMPTOIR DES VIGNES concernées et le Client.
Les Caves COMPTOIR DES VIGNES procèdent à l’archivage des commandes et des factures sur un support fiable pendant dix (10) ans à compter de la remise de la commande – le Client pouvant y avoir accès depuis la rubrique « Mon Compte ».
3.3 Spécificités liées à l’E-réservation
Ce service est valable dans toutes les Caves COMPTOIR DES VIGNES participantes. Le Client peut réserver le(s) Produit(s) éligible(s) au service E-réservation sur le Site, dans la Cave COMPTOIR DES VIGNES de son choix et se rendre à ladite Cave COMPTOIR DES VIGNES pour acheter lesdits Produits.
Ce service ne constitue pas une vente mais une simple réservation de Produit(s) sans obligation d'achat. C10 se réserve la possibilité de suspendre ou de mettre fin au service à tout moment, sous réserve des réservations en cours auprès des CAVES COMPTOIR DES VIGNES
La réservation se fait en plusieurs étapes :
1) Le Client sélectionne un ou des Produit(s) sur le Site. Pour chaque Produit éligible au service E-réservation le Site propose au Client, les Caves COMPTOIR DES VIGNES les plus proches de chez lui qui disposent d’un stock de Produit(s) permettant de faire l’E-réservation. Le Client choisit sa Cave COMPTOIR DES VIGNES dans cette liste.
2) Le Client met le(s) Produit(s) choisi(s) dans son panier de réservation en cliquant sur l’onglet « ajouter au panier » et renseigne les quantités qu’il souhaite réserver. Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en cliquant sur l’onglet « mon panier ».
3) A l’issue de la sélection, le Client clique sur l’onglet « voir mon panier ». Un récapitulatif de réservation est alors soumis au Client. Il dispose ainsi de la faculté de contrôler et de modifier sa réservation en tout ou partie ou de cliquer sur la fonction « continuez votre réservation » pour ajouter de nouveaux Produits. Dans ce cas, un nouveau récapitulatif de réservation est soumis au Client à l’issue de sa sélection.
4) Le Client prend connaissance des CGV figurant sur le Site et manifeste son adhésion auxdites CGV en cochant la case prévue à cet effet. Du fait de cette action, le Client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des CGV et accepter lesdites CGV.
5) Le Client valide, de manière définitive, le contenu et le montant de la réservation. La validation, qui vaut acceptation expresse du Client, est matérialisée par l’action suivante : cliquer sur l’onglet « Valider ma réservation ».
6)Le Client reçoit de la Cave COMPTOIR DES VIGNES qu'il a sélectionnée un SMS et/ou un courrier électronique d'accusé réception de sa réservation.
7) Le Client reçoit ensuite de la Cave COMPTOIR DES VIGNES, un SMS et/ou un courrier électronique de validation de sa réservation indiquant notamment la disponibilité du/des Produit(s) réservé(s) ainsi que la date limite de retrait du/des Produit(s) à la Cave COMPTOIR DES VIGNES. Le cas échéant, le Client reçoit un SMS et/ou un courrier électronique l’informant de l’absence de disponibilité du/des Produit(s) réservé(s).
Article 4 : Produits - Disponibilité
4.1 Description des Produits
Les Produits sont présentés dans le respect des exigences de l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Toutefois, les visuels des Produits, tels que présentés sur notre Site n’ont pas de valeur contractuelle. Les Produits peuvent donc être légèrement différents de ces visuels, notamment en ce qui concerne leur emballage ou la couleur des Produit(s) eux-même.
4.2 Disponibilité des Produits
4.2.1 Les offres et prix figurant sur le Site sont spécifiques à chaque Cave COMPTOIR DES VIGNES et sont valables tant qu’ils restent visibles sur le Site – sur la page dédiée à la Cave COMPTOIR DES VIGNES – ce dans la limite des stocks disponibles de chaque Cave COMPTOIR DES VIGNES et, le cas échéant, dans la limite des délais indiqués.
Le Client reconnaît que certains produits identifiés sur le Site peuvent ne pas être disponibles dans toutes les Caves COMPTOIR DES VIGNES, l’assortiment des produits pouvant varier d’une Cave COMPTOIR DES VIGNES à l’autre.
Les commandes enregistrées sur le Site sont susceptibles d’être modifiées en fonction de la disponibilité des Produits qui est susceptible de varier entre la date de la confirmation de la commande par le Client et de sa validation.
En effet, si la réactualisation de la base de données des Produits mentionné sur le Site au niveau de chaque Cave est régulière, les Produits affichés disponibles peuvent parfois ne plus l’être au moment de la passation de la commande du Client. En conséquence, la vente n’est conclue qu’après validation par la Cave COMPTOIR DES VIGNES de la commande passée par le Client au regard de la disponibilité des Produits commandés.
Si la validation de la commande n’a pas été obtenue en raison de l’indisponibilité totale ou partielle d’un produit commandé, la Cave COMPTOIR DES VIGNES en informera le Client dès qu’il aura lui-même connaissance de cette indisponibilité.
Dans ce cas, le Client aura la possibilité :
- d’annuler l’intégralité de sa commande ;
- ou de confirmer sa commande s’agissant des Produits commandés disponibles. En pareilles circonstances, le Client ne sera débité que du montant total des Produits commandés disponibles.
La société C10 ne saurait être responsable de l’annulation de la commande par une Cave COMPTOIR DES VIGNES à l’égard du Client, la Cave COMPTOIR DES VIGNES étant seule décisionnaire pour valider ou annuler la commande d’un Client en cas d’indisponibilité des Produits commandés.
4.2.2 Dans le cadre de l’E-réservation, la disponibilité des Produits fait état des stocks de la Cave COMPTOIR DES VIGNES sélectionnée par le Client, à l'instant où il la consulte.
Dans le cas où le Produit réservé serait indisponible, la Cave COMPTOIR DES VIGNES en informera alors le Client et proposera tout Produit similaire.
Article 5 : Livraison
La livraison s’effectue en France métropolitaine et en Corse uniquement. Les commandes passées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le 1er jour ouvrable suivant.
5.1 Modes de livraison
- (i) Livraison à l’adresse désignée par le Client
Le Client peut choisir parmi les modes de livraison suivants :
| TYPES DE LIVRAISON / RETRAIT | PARTENAIRES ET DELAIS | TARIFS |
| Point à relais | ||
| Livraison à domicile standard | ||
| Livraison à domicile express |
- (ii) Livraison dans le cadre de l’E-réservation
Les Produits ne peuvent être réservés et livrés que dans les Caves COMPTOIR DES VIGNES participant au service d’e-réservation et présentés dans la liste du service d’e- réservation.
La mise à disposition des Produits réservés par le Client est effectuée dans la Cave COMPTOIR DES VIGNES sélectionnée par le Client lors de la réservation, dans un délai moyen de __ heure, pour toute réservation confirmée, chaque jour ouvré (c’est-à-dire dimanche, lundi et jours fériés non compris) avant 16 heures et sous réserve de la disponibilité des Produits. Ce mode de livraison est gratuit.
Dès réception du courrier électronique ou du SMS de confirmation envoyé par la Cave COMPTOIR DES VIGNES, les Produits seront ainsi réservés pendant le délai de réservation mentionné dans le SMS et/ou le courrier électronique de confirmation et ce, dans la Cave COMPTOIR DES VIGNES sélectionnée par le Client. La date et l'heure limite de retrait de la réservation seront également précisées dans ce courrier électronique et/ou ce SMS.
Le Client dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de l’avis de mise en disposition, pour procéder à la retiraison du ou des Produit(s) réservé(s). A défaut de retiraison dans le délai imparti, la réservation des Produits est annulée. Les Produits seront remis à la vente et ne sera donc plus disponible pour le Client.
Le Client peut suivre sa réservation dans son espace « Mon compte ». Par mesure de sécurité, le Client ou à défaut la personne représentant le Client au moment du retrait de la commande, devra se présenter avec un justificatif d’identité - carte d’identité ou passeport – correspondant au Client, et se munir du courrier électronique / SMS de confirmation de réservation.
Lors du retrait de la commande à la livraison, le Client doit vérifier l’état apparent des produits et signaler à la Cave COMPTOIR DES VIGNES tout défaut apparent.
5.2 Délais
5.2.1 Les délais annoncés sont des délais départ entrepôt, indiqués en jours ouvrés, c’est-à-dire hors week-end et hors jours fériés.
En tout état de cause, la Cave COMPTOIR DES VIGNES s’engage à livrer les produits commandés dans les délais maximum fixés à l’article 5.1 des présentes. Ce délai constitue la date limite à laquelle la Cave COMPTOIR DES VIGNES s’engage à livrer les produits. Après le terme de ce délai, la commande sera automatiquement annulée.
Par ailleurs, si le client ne récupère pas sa commande dans un délai maximum de :
- deux (2) jours ouvrés de l’avis de mise à disposition émis par la Cave COMPTOIR DES VIGNES concernée, s’il a opté pour la livraison dans le cadre de l’E-réservation,
- celle-ci est automatiquement annulée.
Lorsque les délais de livraison de produits faisant l’objet d’une même commande sont différents, la livraison de la commande intervient dans le délai le plus long prévu pour l’un ou plusieurs des produits, sous réserve de la possibilité pour COMPTOIR DES VIGNES de fractionner les livraisons des produits de la commande.
5.2.2 Le Client bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande via son espace client sur l’onglet « mon compte - mes commandes », à tout moment, tant que celui-ci n’a pas récupéré sa commande en cave. La commande est considérée comme annulée à la réception par COMPTOIR DES VIGNES de la demande d’annulation.
Si la Cave COMPTOIR DES VIGNES procède à la livraison au Client avant la réception de la demande d’annulation de la commande, cette dernière n’est pas considérée comme annulée.
Dans l’hypothèse où la commande est annulée, la Cave COMPTOIR DES VIGNES procède au remboursement du prix du ou des produits faisant l’objet de l’annulation de commande dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la commande.
5.2.3 Dans le cas où le Client souhaiterait annuler sa réservation, il devra cliquer sur le lien d’annulation figurant dans le courrier électronique ou SMS de confirmation de réservation.
La Cave COMPTOIR DES VIGNES sélectionnée par le Client se réserve la possibilité de refuser de traiter une demande de réservation pour motifs légitimes, notamment en cas de violation par le Client des conditions liées au service, en cas d'acte illicite ou frauduleux ainsi qu'en cas d'usage abusif du service d’e-réservation.
Article 6 : Paiement
6.1 Modes de paiement
Le Client a la possibilité de régler ses achats :
- soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres cartes bancaires directement sur le Site (saisie sécurisée par cryptage SSL). La carte doit être émise par un établissement bancaire français. Le débit de la carte est effectué immédiatement.
- soit par Ecarte bleue, pour laquelle le débit de la carte est effectué immédiatement.
- soit par compte Paypal.
- soit par 3DSecure, programme créé par Visa et Mastercard afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne. Un contrôle supplémentaire aura lieu lors de l’achat en ligne du Client. Au moment du paiement, une fenêtre demandant au Client de saisir son code 3DSecure s'ouvrira permettant ainsi d’authentifier que c'est bien le porteur de la carte qui effectue le paiement.
6.2 E-réservation
Le paiement s'effectue dans la Cave COMPTOIR DES VIGNES sélectionnée, lors du retrait du/des Produit(s) au sein de la Cave COMPTOIR DES VIGNES sélectionnée, par tout moyen de paiement en vigueur dans la Cave COMPTOIR DES VIGNES.
Article 7 : Sécurisation du paiement par carte bancaire
7.1 Service fiable et sécurisé
Dans le but d’assurer au Client un service en ligne fiable et sécurisé, toutes les commandes qui ont été validées sur son Site sont contrôlées.
7.2 Contrôles
Les contrôles effectués par COMPTOIR DES VIGNES ont pour but de protéger les Clients contre toute utilisation frauduleuse de carte bancaire. Ainsi, les éventuels justificatifs demandés au Client lors du paiement de sa commande permettent de certifier que la personne à qui appartient la carte bancaire est bien la personne qui a passé commande.
Dans le cadre de ces procédures, et notamment lorsqu’une commande présente un nom et/ou une adresse de Cave différents du nom de la personne passant commande, COMPTOIR DES VIGNES se réserve la possibilité de prendre contact avec les deux personnes mentionnées. COMPTOIR DES VIGNES, ou toute personne mandatée par elle, se réserve également la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l’exécution de la commande telles que justificatifs de domicile et d’identité. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception.
7.3 Lutte contre la fraude à la carte bancaire
Les informations récupérées dans le cadre des contrôles de sécurité des commandes du Client sont destinées à la société C10 et à la Cave COMPTOIR DES VIGNES concernée et/ou leur sous-traitant, et font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est la Cave COMPTOIR DES VIGNES – la société C10 étant son sous-traitant – afin de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse de carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande du Client associée à cet impayé au sein d’un fichier spécifique géré par la Cave COMPTOIR DES VIGNES et la société C10. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Article 8 : Transfert de propriété et transfert des risques
8.1 Transfert de propriété
Les Produits objet de la commande restent la propriété de la Cave COMPTOIR DES VIGNES jusqu’à complet paiement du prix.
8.2 Transfert des risques
La réserve de propriété stipulée à l’article 8.1 ne fait pas obstacle, dès réception par le Client ou par un tiers désigné par lui des produits précités, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner.
Article 9 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client a la possibilité de se rétracter sans motif de sa commande. Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation ce droit s’exerce dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour où le Client ou un tiers désigné par le Client est entré en possession du ou des Produit(s) commandé(s). Il est précisé que :
- dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai de quatorze (14) jours francs court à compter du jour où le Client ou un tiers désigné par le Client a pris possession physique du ou des derniers produits commandés ;
- dans le cas d’une commande portant sur la livraison régulière de produits pendant une période de temps déterminée, le délai de quatorze (14) jours francs court à compter du jour où le Client ou un tiers désigné par le Client a pris possession physique du premier produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Cave COMPTOIR DES VIGNES sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Pour ce faire, le Client peut :
- envoyer par voie postale le formulaire type annexé aux CGV à l’adresse suivante : COMPTOIR DES VIGNES CENTRALE EUROPEENNE DE BOISSONS -C10 – Service clientèle – 5961, 59 B RUE PERNETY, 75014 PARIS.
En cas de rétractation, le Client retourne à ses frais les produits à la Cave auprès de laquelle le Client a pris livraison des produits commandés, ce sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication faite à la Cave COMPTOIR DES VIGNES de sa volonté de se rétracter. Les envois en contre remboursement ne seront pas acceptés, quelle qu’en soit la raison.
Sont remboursés au Client qui exerce son droit de rétractation dans les conditions énumérées au présent article, le prix du ou des produits retournés.
Les sommes dues au Client qui s’est rétracté sont remboursées par la Cave COMPTOIR DES VIGNES via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement de sa commande. La Cave COMPTOIR DES VIGNES ne peut utiliser un autre moyen de paiement qu’avec l’accord exprès du Client et dans la mesure où cela n’entraîne aucun frais pour le Client. Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours de la date de la rétractation ou, suivant le cas, à la date à laquelle la Cave COMPTOIR DES VIGNES concerné a récupéré le(s) produits faisant l’objet de la rétractation du Client, si le(s) produit(s) concernés sont dans leur état d’origine.
Tout Produit endommagé ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du Produit.
Article 10 : Garanties sur les produits
COMPTOIR DES VIGNES est tenu des défauts de conformité du/des Produit(s) dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
|
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre dans le délai prévu par l’article 1648 du Code Civil la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code Civil. |
Article 11 : Service clientèle
Pour toute information ou question relative à une commande, une réservation ou aux services fournis par sa Cave COMPTOIR DES VIGNES, le Client peut entrer en contact avec sa Cave COMPTOIR DES VIGNES :
- au numéro figurant sur sa page dédiée (numéro non surtaxé);
- par courrier électronique via le formulaire prévu à cet effet et disponible sur le Site, sur la page dédiée à sa cave Comptoir des Vignes dans « infos pratiques »
- par voie postale à l’adresse suivante : COMPTOIR DES VIGNES – CENTRALE EUROPEENNE DE DISTRIBUTION C10 – Service clientèle Comptoir des Vignes – 5961, 59 B RUE PERNETY, 75014 PARIS.
Article 12 : Responsabilité
12.1 Conformité des produits
COMPTOIR DES VIGNES se porte garant de fournir des produits conformes à la règlementation en vigueur.
COMPTOIR DES VIGNES est tenu de livrer des produits conformes au contrat conclu avec le Client et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance desdits produits au Client (cf. Article 10 « Garanties »).
COMPTOIR DES VIGNES répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
12.2 Respect du droit applicable
Les produits figurant sur le Site respectent la législation française en vigueur. Le Client doit se reporter à l’étiquetage de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
La société C10 et chaque Cave COMPTOIR DES VIGNES n’est responsable que du contenu rédactionnel qu’ils mettent en ligne. Conformément à la législation en vigueur, la Cave COMPTOIR DES VIGNES n’assume aucune responsabilité en cas d’inexécution de la commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à la force majeure.
12.3 Force majeure
Relèvent d’une situation de force majeure les évènements définis comme tel par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence développée sur ce fondement.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Aucun élément de la relation existant entre la société C10, chaque Cave COMPTOIR DES VIGNES et le Client ne peut permettre au Client de disposer d’un quelconque droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur le Site ainsi que sur l’ensemble des documents, textes, codes, contenus, logiciels, musiques, sons, logos, marques, formats, fichiers, dispositifs et liens (ci-après les « Contenus ») qu’il contient ou auquel il est lié.
La société C10 et chaque Cave COMPTOIR DES VIGNES demeurent les propriétaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle découlant des Contenus ou, si de tels droits appartiennent à des tiers les ayant autorisés, possèdent le droit de les utiliser.
Si toute personne visitant le Site a le droit de consulter ses Contenus, nulle n’est en droit de les reproduire ou de les représenter, partiellement ou intégralement, pour quelque motif que ce soit, sur quelque support que ce soit, à des fins autres que leur seule utilisation, sauf accord exprès de la société C10 et de chaque Cave COMPTOIR DES VIGNES.
Le Client s'engage à respecter les droits ainsi détenus et/ou exploités par la société C10 et chaque Cave COMPTOIR DES VIGNES et à n'entreprendre aucune action susceptible d'y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter atteinte aux intérêts de la société C10 et de chaque Cave COMPTOIR DES VIGNES COMPTOIR DES VIGNES.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
- Aucune des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle. Par conséquent, il ne peut être tenu responsable :
du contenu, des publicités, des produits, des services ou de tout autre élément disponible sur ces sites ou sources externes ; et/ou - de toute perte ou dommage, direct ou indirect, résultant directement ou indirectement de l’utilisation du contenu, des publicités, des produits, des services ou de tout autre élément disponible sur ces sites ou sources externes.
Article 14 : Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites Internet ou d’autres sources Internet. La société C10 et chaque Cave COMPTOIR DES VIGNES ne sont pas en mesure de contrôler l’intégralité de ces sites et sources externes.
Article 15 : Données personnelles
15.1 Protection des données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel collectées via le Site est encadré par la politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : [INSÉRER LE LIEN VERS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU SITE INTERNET], qui fait partie intégrante des présentes CGV.
15.2 Gestion des cookies
Lors de la navigation sur notre Site, des cookies peuvent être déposés sur le terminal des Clients ou des simples visiteurs.
Pour plus d’information sur la manière dont nous gérons les cookies, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité : [INSÉRER LE LIEN VERS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU SITE INTERNET]
Article 16 : Droit applicable – Réclamations – Médiation – Litiges
16.1 Droit applicable
Toutes clauses figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.
16.2 Réclamations
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le Service client de COMPTOIR DES VIGNES:
A l’adresse suivante : CENTRALE EUROPEENNE DE DISTRIBUTION - C10, 59-61, 59 B RUE PERNETY, 75014 PARIS.
16.3 Médiation
COMPTOIR DES VIGNES informe le Client de la possibilité qui lui est offerte par l’article L 612-1 du code de la consommation, en cas de litige, d’avoir recours au service de médiation suivant : http://www.mcca-mediation.fr/recours-au-mediateur-de-la-consommation ainsi qu’à tout médiateur public compétent.
Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers.odr/ . La Commission transfèrera cette réclamation aux médiateurs nationaux compétents.
16.4 Litiges
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
ANNEXE : Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.COMPTOIR DES VIGNES.com, dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes :
A l’attention de COMPTOIR DES VIGNES - CENTRALE EUROPEENNE DE
DISTRIBUTION -C10 – Service clientèle – 37 rue de Neuilly, 92110 Clichy (France)
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service (*) ci-dessous :
Commandé le/Reçu le (*) : ………………….
Numéro de la commande : …………………………………………………………………….. Nom du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………….. Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
………………………………
Date : ………………….
(*) Rayez la mention inutile
